Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Trayco®nv ( ed. 03/2013)

1. Généralités

1.1. Ces conditions sont d’application sur tous les accords et offres de prix conclus par Trayco® (dénommé ci-après « le vendeur »). Ces conditions générales sont d’application sous réserve de modifications, expressément convenues par écrit par les deux parties.

1.3. Si une disposition de ces conditions devait être nulle ou devait être déclarée nulle, toutes les autres dispositions de ces conditions restent entièrement en vigueur et le vendeur et le client se concerteront de bonne foi afin de convenir d’une nouvelle disposition visant à remplacer la disposition nulle le cas échéant annulée, concertation dans le cadre de laquelle ils tiendront le plus possible compte de l’objet et de la portée de la disposition nulle le cas échéant annulée.

2. Création du contrat

2.1. Le contrat est considéré comme étant créé lorsque, après réception d’une mission, le vendeur a communiqué par écrit accepter la mission dans le délai éventuellement déterminé par l’acheteur.

2.2. Si le vendeur, lorsqu’il fait une offre, a déterminé un délai pour l’acceptation de celle-ci, on considère que le contrat est créé lorsque l’acheteur a communiqué par écrit avant l’échéance de ce délai accepter l’offre, étant également bien entendu qu’aucun contrat n’est créé lorsque cette communication n’est pas arrivée dans la semaine qui suit l’échéance de ce délai.

2.3. L’annulation d’une commande placée est seulement possible si le vendeur donne son consentement au préalable. En cas d’annulation, des dommages et intérêts forfaitaires sont toujours dus par le client de plein droit et sans mise en demeure équivalant à 10 % du prix de la commande, sous réserve du droit du vendeur de prouver qu’il a subi des dommages plus importants et d’exiger pour ce faire des dommages et intérêts.

3. Prix

3.1. Seuls les prix mentionnés sur les confirmations de commande sortantes engagent le vendeur.

3.2. Les listes de prix diffusées par le vendeur ont uniquement un titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.

3.3. Sauf mention contraire, tous les prix stipulés dans les offres de prix, confirmations de commande, contrats… sont des prix hors TVA.

3.4. Sauf mention contraire, tous les prix stipulés dans les offres de prix, confirmations de commande, contrats… sont des prix DDP (Incoterms 2011), et le client est responsable du déchargement au moment opportun (y compris de l’équipement nécessaire pour ce faire comme par exemple les engins élévateurs à fourche ou les grues). À titre d’exception sur ce qui est stipulé à l’alinéa précédent, des frais de transport forfaitaires de 25 euros sont toujours imputés pour les livraisons au sein de la Belgique avec une valeur nette inférieure à 250 euros.

3.5. Sauf mention contraire, tous les prix stipulés dans les offres de prix, confirmations de commande, contrats… sont des prix EXW Audenarde (Incoterms 2011) pour les livraisons en dehors de la Belgique.

4. Délais de livraison

4.1. Sauf s’il en est convenu autrement, le délai de livraison court à partir de la dernière des dates suivantes :

a. le jour de la création du contrat telle que décrite à l’article 2.

b. le jour où le vendeur reçoit un acompte, si le contrat impose un paiement d’un acompte avant le début de la fabrication.

4.2. Sauf s’il en est convenu autrement, les délais de livraison stipulés dans le contrat sont seulement une estimation : un retard éventuel ne peut jamais donner lieu à une rupture du contrat ou à des dommages et intérêts.

4.3. Si l’acheteur ne réceptionne pas les marchandises au moment où elles ont été mises à disposition par le vendeur, il ne peut cependant pas reporter l’échéance qui a été normalement déterminée pour les paiements à la livraison. Le stockage des marchandises est prévu par le vendeur pour le compte et aux risques de l’acheteur. Si l’acheteur le demande, le vendeur se charge de l’assurance des marchandises pour le compte de l’acheteur. Une livraison ultérieure de ces marchandises est également toujours à la charge de l’acheteur.

5. Illustrations et descriptions

5.1. Les poids, dimensions, capacités et autres données, repris dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicités, illustrations et listes de prix ont le caractère d’une indication approximative. Ces données engagent seulement, pour autant que le contrat y fasse expressément référence.

5.2. Les illustrations et descriptions techniques remises à l’acheteur avant ou après la création du contrat, sur la base desquelles la fabrication intégrale ou partielle est possible, restent la propriété exclusive du vendeur. Elles ne peuvent pas être utilisées, copiées, reproduites, transmises à ou communiquées à des tierces parties par l’acheteur sans l’autorisation du vendeur. Elles appartiennent à l’acheteur :

a) si c’est expressément convenu, ou

b) si elles ont trait à un contrat de développement préalable, qui se distingue du contrat d’exécution, dans le cadre duquel le vendeur ne s’est pas réservé le droit de propriété.

5.3. Dans le cadre de l’amélioration du produit, de l’automatisation ou d’autres modifications d’efficacité, le vendeur a à tout moment la liberté d’apporter des adaptations à ses produits, dans la mesure où ces modifications ne modifient pas l’objet principal.

6. Force majeure :

6.1. Toute acceptation de commande par le vendeur se fait sous réserve d’une force majeure. Nous entendons par force majeure, si elle survient après la création du contrat et empêche l’exécution de celui-ci : les conflits professionnels et toutes les autres circonstances, comme les incendies, la mobilisation, la saisie, l’embargo, l’interdiction du transfert de devises, la révolte, l’absence de moyens de transport, les inondations, une pénurie générale au niveau des matières premières, des limitations au niveau de la consommation d’énergie, etc. Cette énumération n’est pas exhaustive. En cas de force majeure dans le chef du vendeur, les obligations du vendeur à l’encontre du client sont suspendues aussi longtemps que dure la force majeure.

6.2. Lorsqu’une situation de force majeure a duré plus de soixante jours, le client a le droit d’annuler la commande, sans que l’autorisation préalable du vendeur ne soit requise pour ce faire. Dans un cas de ce genre, le client ne peut pas exiger de dommages et intérêts du vendeur. Le cas échéant, ce qui a déjà été délivré ou presté en exécution du contrat par le vendeur est réglé au prorata.

7. Transport et réception des marchandises

7.1. Les livraisons par le vendeur au sein de la Belgique se font DDP (Incoterms 2011), conformément à ce qui est stipulé à l’article 3.4. La livraison peut avoir lieu à une autre adresse que celle du client (par exemple : un chantier) à la demande du client et après confirmation écrite préalable du vendeur. Le moment de livraison indiqué par le vendeur est toujours purement indicatif et concerne uniquement la date de la livraison et pas l’heure.

7.2. Les livraisons en dehors de la Belgique se font EXW Audenarde (Incoterms 2011), conformément à ce qui est stipulé à l’article 3.5. Si les marchandises commandées ne sont pas enlevées à la date de livraison par le client, le vendeur a le droit d’imputer au client les frais de stockage causés.

7.3. Si les marchandises sont livrées par le vendeur sur des palettes, celles-ci sont imputées au client suivant un montant de 180 euros par palette. Si les palettes sont rendues au vendeur en bon état, le montant payé par le client pour les palettes est crédité. Le vendeur n’est jamais tenu de reprendre auprès d’un client plus de palettes que le nombre de palettes qu’il a lui-même délivré au client.

8. Plaintes

8.1. Le client doit contrôler les marchandises immédiatement à la livraison. Le client doit communiquer ses plaintes par écrit au vendeur, sous peine de nullité, dans les huit jours qui suivent la livraison des marchandises. Le courrier doit comprendre une énumération détaillée des vices. L’utilisation d’une livraison ou de parties de la livraison vaut irréfutablement comme acceptation de la livraison complète.

8.2. Les plaintes en rapport avec les vices cachés doivent, sous peine de nullité, être communiquées par écrit au vendeur dans les huit jours qui suivent la découverte des vices cachés. Le court terme stipulé par l’article 1648 du Code civil s’élève entre les parties à 2 mois à partir de la découverte du vice.

8.3. S’il est question d’un vice visible ou caché qui a été communiqué au vendeur au moment opportun et conformément à cet article, le vendeur a le droit de remplacer sans plus les marchandises concernées. Le vendeur ne peut jamais être contraint de remplacer ou reprendre les marchandises délivrées. Les marchandises sont seulement reprises après une autorisation écrite préalable du vendeur. En cas d’autorisation écrite du vendeur, le vendeur prendra lui-même l’initiative d’enlever les marchandises à reprendre à ses frais. Les marchandises doivent se trouver dans leur état originel.

8.4. S’il est question d’un vice visible ou caché qui a été communiqué au vendeur au moment opportun et conformément à cet article et que le vendeur décide conformément à l’article 8.3 de remplacer les marchandises, le vendeur n’est redevable d’aucun autre dommage et intérêt. S’il est question d’un vice visible ou caché qui a été communiqué au vendeur au moment opportun et conformément à cet article et que le vendeur décide de ne pas remplacer les marchandises conformément à l’article

8.3, les dommages et intérêts dus par le vendeur en cas d’erreur contractuelle prouvée sont toujours limités au maximum du prix des marchandises concernées, hors TVA. En aucun cas le vendeur ne sera redevable d’une indemnité pour des dommages indirects ou des dommages qui ne sont pas corporels (parmi lesquels, mais sans se limiter à cela, le manque à gagner, les opportunités ratées, d’autres dommages de conséquence, etc.).

8.5. Le vendeur ne peut donc jamais être tenu responsable de dommages à ou d’un défaut au niveau des marchandises délivrées qui est attribué à l’utilisation des marchandises dans un environnement spécifique.

8.6. Toute responsabilité du vendeur se rapportant aux marchandises délivrées se limite à une période de 6 mois à partir de la livraison des marchandises. À l’échéance de cette période, le vendeur ne peut plus être tenu responsable par le client pour des vices au niveau des marchandises délivrées.

9. Réserve de propriété

9.1. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

9.2. Cette réserve de propriété s’applique également en cas de faillite du client, pour autant que les marchandises se trouvent en nature auprès du client et ne sont pas devenues immobilières à la suite d’une incorporation.

10. Paiement

10.1. Tous les paiements se font en euros ou dans la monnaie stipulée dans le contrat. Ils sont calculés nets et sans escompte.

11.2. Les prix sont calculés sur la base du cours quotidien des matières premières, des salaires et des charges sociales. En cas de commande-catalogue, il peut y avoir un nouveau calcul en cas d’augmentation de l’un des paramètres, à condition de présenter les chiffres concernés.

11.3. Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours nets suivant la date de la facture. Si le vendeur ne paie pas dans le délai de paiement convenu, ou, à défaut de paiement dans le délai de paiement légal, le vendeur a droit, à partir du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt suivant le taux d’intérêt de référence majoré de sept pour cent arrondis au demi-pour cent supérieur. Le taux d’intérêt de référence est le taux d’intérêt qui est appliqué par la Banque Centrale européenne pour sa transaction de refinancement de base la plus récente telle que définie par la loi du 2 août 2002. En outre, si l’acheteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou à défaut de paiement dans le délai de paiement légal, sous réserve de son droit à une indemnité pour les frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, le vendeur a droit à des dommages et intérêts raisonnables de la part de l’acheteur pour tous les frais d’encaissement pertinents créés par l’arriéré de paiement. Le fait que des intérêts soient dus n’empêche pas que les paiements soient exigibles à leur échéance.

11.4. Toutes les taxes actuelles et futures et les prélèvements et coûts complémentaires, de quelque nature que ce soit, liés à la vente sont à la charge de l’acheteur.

12. Garanties qui doivent être données par le client

12.1. Le client s’engage à fournir à l’assureur du vendeur toutes les informations que l’assureur du vendeur considère nécessaires pour l’évaluation de la solvabilité du client.

12.2. Si le montant dû par un client au vendeur, par lequel nous entendons le montant des factures impayées et la valeur des commandes qui doivent encore être exécutées par le vendeur, dépasse la limite qui a été déterminée pour le client concerné par l’assureur du vendeur, le vendeur a le droit de suspendre immédiatement tous ses engagements à l’encontre du client jusqu’à ce que le montant dû par le client au vendeur (y compris les montants qui seront dus par le client si les engagements suspendus sont exécutés par le vendeur) est à nouveau inférieur à la limite stipulée ci-dessus.

12.3. Si la confiance du vendeur en la solvabilité du client est entachée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre du client et/ou d’autres événements manifestes qui affectent ou peuvent affecter la confiance du vendeur dans la bonne exécution des engagements contractés par le client, le vendeur a le droit d’exiger une garantie appropriée de la part de l’acheteur. Si le client refuse de fournir une garantie appropriée, le vendeur a le droit d’annuler la commande dans son intégralité ou partiellement, même si les marchandises ont déjà été envoyées intégralement ou partiellement. Le cas échéant, des dommages et intérêts forfaitaires de 10 % du prix de la commande sont dus par le client de plein droit et sans mise en demeure, sous réserve du droit du vendeur de prouver qu’il a subi un dommage supérieur et d’exiger des dommages et intérêts à ce niveau.

13. Clause de dissolution

13.1. Si une facture n’est pas payée à l’échéance ou dans le cas où l’article 12 doit être appliqué, le contrat sera dissous de plein droit et le vendeur fait connaître sa volonté par un courrier recommandé simple et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le vendeur a le droit de reprendre les marchandises délivrées sans intervention des tribunaux. En outre, des dommages et intérêts de 15 % du prix seront dus, avec un minimum de 250 euros.

12. Contestations

12.1. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Audenarde sont compétents pour trancher les litiges se rapportant à la création, l’exécution, la non-exécution, etc. d’un accord conclu par le vendeur ou d’une offre de prix envoyée.

12.2. Seul le droit belge s’applique aux accords conclus et aux offres de prix envoyées par le vendeur, à l’exception des règles du droit international privé (y compris le CISG et les autres traités similaires).