Conditions générales de vente

1. Généralités 
1.1. Ces conditions sont d’application sur tous les accords et offres de prix conclus par Trayco. (d.nomm. ci-apr.s . le vendeur .). Ces conditions g.n.rales sont d’application sous r.serve de modifications, express.ment convenues par .crit par les deux parties. 1.2. Si une disposition de ces conditions devait .tre nulle ou devait .tre d.clar.e nulle, toutes les autres dispositions de ces conditions restent enti.rement en vigueur et le vendeur et le client se concerteront de bonne foi afin de convenir d’une nouvelle disposition visant . remplacer la disposition nulle le cas .ch.ant annul.e, concertation dans le cadre de laquelle ils tiendront le plus possible compte de l’objet et de la port.e de la disposition nulle le cas .ch.ant annul.e. 
2. Création du contrat 
2.1. Le contrat est consid.r. comme .tant cr.. lorsque, apr.s r.ception d’une mission, le vendeur a communiqu. par .crit accepter la mission dans le d.lai .ventuellement d.termin. par l’acheteur. 2.2. Si le vendeur, lorsqu’il fait une offre, a d.termin. un d.lai pour l’acceptation de celle-ci, on consid.re que le contrat est cr.. lorsque l’acheteur a communiqu. par .crit avant l’.ch.ance de ce d.lai accepter l’offre, .tant .galement bien entendu qu’aucun contrat n’est cr.. lorsque cette communication n’est pas arriv.e dans la semaine qui suit l’.ch.ance de ce d.lai. 2.3. L’annulation d’une commande plac.e est seulement possible si le vendeur donne son consentement au pr.alable. En cas d’annulation, des dommages et int.r.ts forfaitaires sont toujours dus par le client de plein droit et sans mise en demeure .quivalant . 10 % du prix de la commande, sous r.serve du droit du vendeur de prouver qu’il a subi des dommages plus importants et d’exiger pour ce faire des dommages et int.r.ts. 
3. Prix 
3.1. Seuls les prix mentionn.s sur les confirmations de commande sortantes engagent le vendeur. 3.2. Les listes de prix diffus.es par le vendeur ont uniquement un titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. 3.3. Sauf mention contraire, tous les prix stipul.s dans les offres de prix, confirmations de commande, contrats… sont des prix hors TVA. 3.4. Sauf mention contraire, tous les prix stipul.s dans les offres de prix, confirmations de commande, contrats… sont des prix DDP (Incoterms 2011), et le client est responsable du d.chargement au moment opportun (y compris de l’.quipement n.cessaire pour ce faire comme par exemple les engins .l.vateurs . fourche ou les grues). . titre d’exception sur ce qui est stipul. . l’alin.a pr.c.dent, des frais de transport forfaitaires de 25 euros sont toujours imput.s pour les livraisons au sein du Benelux avec une valeur nette inf.rieure . 250 euros. 3.5. Sauf mention contraire, tous les prix stipul.s dans les offres de prix, confirmations de commande, contrats… sont des prix EXW Audenarde (Incoterms 2011) pour les livraisons en dehors du Benelux. 
4. Délais de livraison 4.1. Sauf s’il en est convenu autrement, le d.lai de livraison court . partir de la derni.re des dates suivantes : 4.1.1. le jour de la cr.ation du contrat telle que d.crite . l’article 2. 4.1.2. b. le jour o. le vendeur re.oit un acompte, si le contrat impose un paiement d’un acompte avant le d.but de la fabrication. 4.2. Sauf s’il en est convenu autrement, les d.lais de livraison stipul.s dans le contrat sont seulement une estimation : un retard .ventuel ne peut jamais donner lieu . une rupture du contrat ou . des dommages et int.r.ts. 4.3. Si l’acheteur ne r.ceptionne pas les marchandises au moment o. elles ont .t. mises . disposition par le vendeur, il ne peut cependant pas reporter l’.ch.ance qui a .t. normalement d.termin.e pour les paiements . la livraison. Le stockage des marchandises est pr.vu par le vendeur pour le compte et aux risques de l’acheteur. Si l’acheteur le demande, le vendeur se charge de l’assurance des marchandises pour le compte de l’acheteur. Une livraison ult.rieure de ces marchandises est .galement toujours . la charge de l’acheteur. 5. 
5. Illustrations et descriptions 
5.1. Les poids, dimensions, capacit.s et autres donn.es, repris dans les catalogues, prospectus, circulaires, publicit.s, illustrations et listes de prix ont le caract.re d’une indication approximative. Ces donn.es engagent seulement, pour autant que le contrat y fasse express.ment r.f.rence. 5.2. Les illustrations et descriptions techniques remises . l’acheteur avant ou apr.s la cr.ation du contrat, sur la base desquelles la fabrication int.grale ou partielle est possible, restent la propri.t. exclusive du vendeur. Elles ne peuvent pas .tre utilis.es, copi.es, reproduites, transmises . ou communiqu.es . des tierces parties par l’acheteur sans l’autorisation du vendeur. Elles appartiennent . l’acheteur : 5.2.1. si c’est express.ment convenu, ou 5.2.2. si elles ont trait . un contrat de d.veloppement pr.alable, qui se distingue du contrat d’ex.cution, dans le cadre duquel le vendeur ne s’est pas r.serv. le droit de propri.t.. 5.3. Dans le cadre de l’am.lioration du produit, de l’automatisation ou d’autres modifications d’efficacit., le vendeur a . tout moment la libert. d’apporter des adaptations . ses produits, dans la mesure o. ces modifications ne modifient pas l’objet principal. 
6. Force majeure : 
6.1. Toute acceptation de commande par le vendeur se fait sous r.serve d’une force majeure. Nous entendons par force majeure, si elle survient apr.s la cr.ation du contrat et emp.che l’ex.cution de celui-ci : les conflits professionnels et toutes les v autres circonstances, comme les incendies, la mobilisation, la saisie, l’embargo, l’interdiction du transfert de devises, la r.volte, l’absence de moyens de transport, les inondations, une p.nurie g.n.rale au niveau des mati.res premi.res, des limitations au niveau de la consommation d’.nergie, etc. Cette .num.ration n’est pas exhaustive. En cas de force majeure dans le chef du vendeur, les obligations du vendeur . l’encontre du client sont suspendues aussi longtemps que dure la force majeure. 6.2. Lorsqu’une situation de force majeure a dur. plus de soixante jours, le client a le droit d’annuler la commande, sans que l’autorisation pr.alable du vendeur ne soit requise pour ce faire. Dans un cas de ce genre, le client ne peut pas exiger de dommages et int.r.ts du vendeur. Le cas .ch.ant, ce qui a d.j. .t. d.livr. ou prest. en ex.cution du contrat par le vendeur est r.gl. au prorata. 
7. Transport et réception des marchandises 7.1. Les livraisons par le vendeur au sein du Benelux se font DDP (Incoterms 2011), conform.ment . ce qui est stipul. . l’article 3.4. La livraison peut avoir lieu . une autre adresse que celle du client (par exemple : un chantier) . la demande du client et apr.s confirmation .crite pr.alable du vendeur. Le moment de livraison indiqu. par le vendeur est toujours purement indicatif et concerne uniquement la date de la livraison et pas l’heure. 7.2. Les livraisons en dehors du Benelux se font EXW Audenarde (Incoterms 2011), conform.ment . ce qui est stipul. . l’article 3.5. Si les marchandises command.es ne sont pas enlev.es . la date de livraison par le client, le vendeur a le droit d’imputer au client les frais de stockage caus.s. 7.3. Si les marchandises sont livr.es par le vendeur sur des palettes, celles-ci sont imput.es au client suivant un montant de 180 euros par palette. Si les palettes sont rendues au vendeur en bon .tat, le montant pay. par le client pour les palettes est cr.dit.. Le vendeur n’est jamais tenu de reprendre aupr.s d’un client plus de palettes que le nombre de palettes qu’il a lui-m.me d.livr. au client. 
8. Plaintes 
8.1. Le client doit contr.ler les marchandises imm.diatement . la livraison. Le client doit communiquer ses plaintes par .crit au vendeur, sous peine de nullit., dans les huit jours qui suivent la livraison des marchandises. Le courrier doit comprendre une .num.ration d.taill.e des vices. L’utilisation d’une livraison ou de parties de la livraison vaut irr.futablement comme acceptation de la livraison compl.te. 8.2. Les plaintes en rapport avec les vices cach.s doivent, sous peine de nullit., .tre communiqu.es par .crit au vendeur dans les huit jours qui suivent la d.couverte des vices cach.s. Le court terme stipul. par l’article 1648 du Code civil s’.l.ve entre les parties . 2 mois . partir de la d.couverte du vice. 8.3. S’il est question d’un vice visible ou cach. qui a .t. communiqu. au vendeur au moment opportun et conform.ment . cet article, le vendeur a le droit de remplacer sans plus les marchandises concern.es. Le vendeur ne peut jamais .tre contraint de remplacer ou reprendre les marchandises d.livr.es. Les marchandises sont seulement reprises apr.s une autorisation .crite pr.alable du vendeur. En cas d’autorisation .crite du vendeur, le vendeur prendra lui-m.me l’initiative d’enlever les marchandises . reprendre . ses frais. Les marchandises doivent se trouver dans leur .tat originel. 8.4. S’il est question d’un vice visible ou cach. qui a .t. communiqu. au vendeur au moment opportun et conform.ment . cet article et que le vendeur d.cide conform.ment . l’article 8.3 de remplacer les marchandises, le vendeur n’est redevable d’aucun autre dommage et int.r.t. S’il est question d’un vice visible ou cach. qui a .t. communiqu. au vendeur au moment opportun et conform.ment . cet article et que le vendeur d.cide de ne pas remplacer les marchandises conform.ment . l’article 8.3, les dommages et int.r.ts dus par le vendeur en cas d’erreur contractuelle prouv.e sont toujours limit.s au maximum du prix des marchandises concern.es, hors TVA. En aucun cas le vendeur ne sera redevable d’une indemnit. pour des dommages indirects ou des dommages qui ne sont pas corporels (parmi lesquels, mais sans se limiter . cela, le manque . gagner, les opportunit.s rat.es, d’autres dommages de cons.quence, etc.). 8.5. Le vendeur ne peut donc jamais .tre tenu responsable de dommages . ou d’un d.faut au niveau des marchandises d.livr.es qui est attribu. . l’utilisation des marchandises dans un environnement sp.cifique. 8.6. Toute responsabilit. du vendeur se rapportant aux marchandises d.livr.es se limite . une p.riode de 6 mois . partir de la livraison des marchandises. . l’.ch.ance de cette p.riode, le vendeur ne peut plus .tre tenu responsable par le client pour des vices au niveau des marchandises d.livr.es. 
9. Réserve de propriété 
9.1. Les marchandises d.livr.es restent la propri.t. du vendeur jusqu’au paiement int.gral de la somme principale, des frais et des int.r.ts par le client. Les marchandises peuvent .tre reprises par le vendeur jusqu’au paiement int.gral de celles-ci. Le client s’engage donc . ne pas disposer des marchandises d.livr.es, aussi longtemps que celles-ci ne sont pas int.gralement pay.es, . ne pas les transformer ni . .tablir un droit professionnel (ou de garantie) sur celles-ci. 9.2. Cette r.serve de propri.t. s’applique .galement en cas de faillite du client, pour autant que les marchandises se trouvent en nature aupr.s du client et ne sont pas devenues immobili.res . la suite d’une incorporation. 
10. Paiement 
10.1. Tous les paiements se font en euros ou dans la monnaie stipul.e dans le contrat. Ils sont calcul.s nets et sans escompte. 10.2. Les prix sont calcul.s sur la base du cours quotidien des mati.res premi.res, des salaires et des charges sociales. En cas de commande-catalogue, il peut y avoir un nouveau calcul en cas d’augmentation de l’un des param.tres, . condition de pr.senter les chiffres concern.s. 10.3. Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un d.lai de 30 jours nets suivant la date de la facture. Si le vendeur ne paie pas dans le d.lai de paiement convenu, ou, . d.faut de paiement dans le d.lai de paiement l.gal, le vendeur a droit, . partir du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un int.r.t suivant le taux d’int.r.t de r.f.rence major. de sept pour cent arrondis au demi-pour cent sup.rieur. Le taux d’int.r.t de r.f.rence est le taux d’int.r.t qui est appliqu. par la Banque Centrale europ.enne pour sa transaction de refinancement de base la plus r.cente telle que d.finie par la loi du 2 ao.t 2002. En outre, si l’acheteur ne paie pas dans le d.lai de paiement convenu ou . d.faut de paiement dans le d.lai de paiement l.gal, sous r.serve de son droit . une indemnit. pour les frais judiciaires conform.ment aux dispositions du Code judiciaire, le vendeur a droit . des dommages et int.r.ts raisonnables de la part de l’acheteur pour tous les frais d’encaissement pertinents cr..s par l’arri.r. de paiement. Le fait que des int.r.ts soient dus n’emp.che pas que les paiements soient exigibles . leur .ch.ance. 10.4. Toutes les taxes actuelles et futures et les pr.l.vements et co.ts compl.mentaires, de quelque nature que ce soit, li.s . la vente sont . la charge de l’acheteur. 
11. Garanties qui doivent être données par le client 
11.1. Le client s’engage . fournir . l’assureur du vendeur toutes les informations que l’assureur du vendeur consid.re n.cessaires pour l’.valuation de la solvabilit. du client. 11.2. Si le montant d. par un client au vendeur, par lequel nous entendons le montant des factures impay.es et la valeur des commandes qui doivent encore .tre ex.cut.es par le vendeur, d.passe la limite qui a .t. d.termin.e pour le client concern. par l’assureur du vendeur, le vendeur a le droit de suspendre imm.diatement tous ses engagements . l’encontre du client jusqu’. ce que le montant d. par le client au vendeur (y compris les montants qui seront dus par le client si les engagements suspendus sont ex.cut.s par le vendeur) est . nouveau inf.rieur . la limite stipul.e ci-dessus. 11.3. Si la confiance du vendeur en la solvabilit. du client est entach.e par des actes d’ex.cution judiciaire . l’encontre du client et/ou d’autres .v.nements manifestes qui affectent ou peuvent affecter la confiance du vendeur dans la bonne ex.cution des engagements contract.s par le client, le vendeur a le droit d’exiger une garantie appropri.e de la part de l’acheteur. Si le client refuse de fournir une garantie appropri.e, le vendeur a le droit d’annuler la commande dans son int.gralit. ou partiellement, m.me si les marchandises ont d.j. .t. envoy.es int.gralement ou partiellement. Le cas .ch.ant, des dommages et int.r.ts forfaitaires de 10 % du prix de la commande sont dus par le client de plein droit et sans mise en demeure, sous r.serve du droit du vendeur de prouver qu’il a subi un dommage sup.rieur et d’exiger des dommages et int.r.ts . ce niveau. 
12. Clause de dissolution 
12.1. Si une facture n’est pas pay.e . l’.ch.ance ou dans le cas o. l’article 12 doit .tre appliqu., le contrat sera dissous de plein droit et le vendeur fait conna.tre sa volont. par un courrier recommand. simple et sans mise en demeure pr.alable. Dans ce cas, le vendeur a le droit de reprendre les marchandises d.livr.es sans intervention des tribunaux. En outre, des dommages et int.r.ts de 15 % du prix seront dus, avec un minimum de 250 euros. 
13. Contestations 
13.1. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Audenarde sont comp.tents pour trancher les litiges se rapportant . la cr.ation, l’ex.cution, la non-ex.cution, etc. d’un accord conclu par le vendeur ou d’une offre de prix envoy.e. 13.1.1. Seul le droit belge s’applique aux accords conclus et aux offres de prix envoy.es par le vendeur, . l’exception des r.gles du droit international priv. (y compris le CISG et les autres trait.s similaires).